6178

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union Européenne

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6178 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.08.2011
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
20.08.2010
Committee
Commission juridique
Reporter
Gilles Roth
Rapport
6178/04 Rapport de la Commission juridique (6.7.2011)

Références au dossier

6178/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.6.2011) 2) Texte coordonné
08
Jun
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
15
Jun
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
29
Jun
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
06
Jul
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
12
Jul
2011
Plenary session No. 43
15:00
Verbatim - Débat sur le dossier 6178 - Séance du 12.07.2011

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.08.2010 Déposé
Document de dépôt
14.10.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2011

Commission juridique
Gilles Roth
08.04.2011 Avis du Conseil d'Etat (8.4.2011) Conseil d'Etat
6178/01 Avis du Conseil d'Etat (8.4.2011)
08.06.2011 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 8 juin 2011
15.06.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 15 juin 2011
16.06.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
6178/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.6.2011) 2) Texte coordonné
28.06.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011) Conseil d'Etat
6178/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011)
29.06.2011 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 29 juin 2011
06.07.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth 		Commission juridique
Gilles Roth
6178/04 Rapport de la Commission juridique (6.7.2011)
06.07.2011 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 6 juillet 2011
12.07.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2011

6178 - Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union Européenne - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 43
Point N° 44 Verbatim - Débat sur le dossier 6178 - Séance du 12.07.2011
18.07.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2011)

Conseil d'Etat
6178/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15.7.2011)
12.08.2011 Publié au Mémorial A n°175 en page 2962