6092
A propos du dossier
Proposition de loi visant - à renforcer le pouvoir budgétaire de la Chambre des députés, - à promouvoir la modernisation de la gestion publique, et portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 a) sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics (telle qu'elle a été modifiée)
- Type
- Proposition de loi
- Datum der Einreichung
- 09.12.2009
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.12.2009 | Déposé | ||
| 19.01.2010 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 19.01.2010 | Déclaré recevable |
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| 19.01.2010 |
6092 - Proposition de loi visant - à renforcer le pouvoir budgétaire de la Chambre des députés, - à promouvoir la modernisation de la gestion publique, et portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 a) sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'État, de la caisse générale de l'État et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics (telle qu'elle a été modifiée) - Déclaration de recevabilité |
Séance publique N°
16
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| 20.04.2010 | Commission des Finances et du Budget | ||
| 18.05.2010 | Eng nei Budgets-Prozedur - Interview Roger Negri - LSAP-Deputéierten |
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| 18.05.2010 | - Examen de la proposition de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 12.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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| 18.12.2023 |
Retrait du rôle des affaires des la Chambre des Députés |
Taina Bofferding |