6062
A propos du dossier
Projet de loi transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de pharmacien et de certaines autres professions de santé, les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 2. la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 3. la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 4. la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Mars Di Bartolomeo
- Datum der Einreichung
- 30.07.2009
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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30.07.2009 | Déposé | Mars Di Bartolomeo | |
08.10.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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22.10.2009 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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29.10.2009 | - Rapportrice: Mme Claudia Dall'Agnol - Présentation du projet de loi | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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18.12.2009 | Avis du Conseil d'Etat (18.12.2009) | Conseil d'Etat | |
04.02.2010 | - Rapportrice: Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
11.02.2010 |
- Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
25.03.2010 |
- Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat (voir document de travail synoptique) |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
15.04.2010 |
- Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
22.04.2010 |
- Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
05.05.2010 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
08.06.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.6.2010) | Conseil d'Etat | |
10.06.2010 | - Rapportrice: Madame Claudia Dall'Agnol - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
22.06.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
22.06.2010 | - Rapportrice: Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
01.07.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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01.07.2010 |
6062 - Projet de loi transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de pharmacien et de certaines autres professions de santé, les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 2. la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 3. la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 4. la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol |
Séance publique N°
39
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08.07.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-07-2010) |
Conseil d'Etat | |
19.07.2010 | Publié au Mémorial A n°112 en page 1926 |
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30.08.2010 | Publié au Mémorial A n°160 en page 2742 |
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12.05.2011 | Publié au Mémorial A n°91 en page 1538 |
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Engendrements liés au dossier
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Juli 2010