6062

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de pharmacien et de certaines autres professions de santé, les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 2. la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 3. la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 4. la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé

Résumé du dossier
6062 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.05.2011
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Mars Di Bartolomeo
Date de dépôt
30.07.2009
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.07.2009 Déposé Mars Di Bartolomeo
08.10.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-06-2010

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.10.2009 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
29.10.2009 - Rapportrice: Mme Claudia Dall'Agnol - Présentation du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.12.2009 Avis du Conseil d'Etat (18.12.2009) Conseil d'Etat
04.02.2010 - Rapportrice: Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.02.2010

- Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
25.03.2010

- Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat (voir document de travail synoptique)

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
15.04.2010

- Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.04.2010

- Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.05.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
08.06.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.6.2010) Conseil d'Etat
10.06.2010 - Rapportrice: Madame Claudia Dall'Agnol - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.06.2010 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.06.2010 - Rapportrice: Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
01.07.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°39

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.07.2010

6062 - Projet de loi transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de pharmacien et de certaines autres professions de santé, les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 2. la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 3. la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 4. la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol

Séance publique n° 39
08.07.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-07-2010)

Evacué par dispense du second vote (08-07-2010)

Conseil d'Etat
19.07.2010 Publié au Mémorial A n°112 en page 1926
30.08.2010 Publié au Mémorial A n°160 en page 2742
12.05.2011 Publié au Mémorial A n°91 en page 1538