5948
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 27.10.2008
- Berichterstatter
- Lucien Thiel
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.10.2008 | Déposé | ||
| 06.11.2008 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget |
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| 21.04.2009 | Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009) | Conseil d'Etat | |
| 23.04.2009 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel |
Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel | |
| 23.04.2009 | Commission des Finances et du Budget Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire |
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| 06.05.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 06.05.2009 |
5948 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel |
Séance publique N°
48
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| 19.05.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) |
Conseil d'Etat | |
| 16.06.2009 | Publié au Mémorial A n°137 en page 1912 |
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