5948

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

5948 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 16.06.2009

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 27.10.2008

Kommissioun

Commission des Finances et du Budget
Rapporter: Lucien Thiel
Rapport: 5948/02 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (23.4.2009)

Referenzen un den Dossier

5948/01 Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009)

Mee

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 48

09:00

Verbatim - Débat sur le dossier 5948 - Séance du 06.05.2009

Avis 1

5948/01 Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009)

Ëffentlech Sëtzungen 1

Mee

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 48

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5948 - Séance du 06.05.2009

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.10.2008	Déposé		Document de dépôt
06.11.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-04-2009	Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget
21.04.2009	Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009)	Conseil d'Etat	5948/01 Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009)
23.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel	5948/02 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (23.4.2009)
06.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°48 Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.05.2009	5948 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Ëffentlech Sëtzung N° 48 Point N° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 5948 - Séance du 06.05.2009
19.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)	Conseil d'Etat	5948/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
16.06.2009	Publié au Mémorial A n°137 en page 1912

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
16.06.2009	Publié au Mémorial A n°137 en page 1912
19.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)	Conseil d'Etat	5948/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
06.05.2009	5948 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Ëffentlech Sëtzung N° 48 Point N° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 5948 - Séance du 06.05.2009
06.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°48 Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel	5948/02 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (23.4.2009)
21.04.2009	Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009)	Conseil d'Etat	5948/01 Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009)
06.11.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-04-2009	Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget
27.10.2008	Déposé		Document de dépôt