5948

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008

Résumé vum Dossier
5948 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 16.06.2009
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
27.10.2008
Kommissioun
Rapporter
Lucien Thiel

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.10.2008 Déposé
06.11.2008

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-04-2009

Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
21.04.2009 Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009) Conseil d'Etat
23.04.2009 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
23.04.2009 Commission des Finances et du Budget
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
06.05.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.05.2009

5948 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Ëffentlech Sëtzung N° 48
19.05.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009)

Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)

Conseil d'Etat
16.06.2009 Publié au Mémorial A n°137 en page 1912