5904
A propos du dossier
Projet de loi portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Luc Frieden
- Datum der Einreichung
- 15.07.2008
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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15.07.2008 | Déposé | Luc Frieden | |
10.10.2008 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
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21.04.2009 |
Amendement gouvernemental |
Gouvernement | |
30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique |
Commission juridique |
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23.03.2010 | Avis du Conseil d'Etat (23.3.2010) | Conseil d'Etat | |
22.04.2010 | Avis de la Chambre des Salariés (15.4.2010) | Chambre des Salariés | |
19.05.2010 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
02.06.2010 | - Rapportrice: Madame Christine Doerner - Examen du projet de loi | Commission juridique | |
09.06.2010 | - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
16.06.2010 |
Changement d'intitulé |
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16.06.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique | |
16.06.2010 | - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique | |
08.07.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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08.07.2010 |
5904 - Projet de loi portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre - Rapportrice : Madame Christine Doerner |
Séance publique N°
42
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20.07.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) |
Conseil d'Etat | |
12.08.2010 | Publié au Mémorial A n°134 en page 2190 |
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