5904

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre

Résumé vum Dossier
5904 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 12.08.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
15.07.2008
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.07.2008 Déposé Luc Frieden
10.10.2008 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
21.04.2009

Amendement gouvernemental
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.4.2009)
2) Texte de l'amendement
3) Commentaire de l'amendement

Gouvernement
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-06-2010

Commission juridique
23.03.2010 Avis du Conseil d'Etat (23.3.2010) Conseil d'Etat
22.04.2010 Avis de la Chambre des Salariés (15.4.2010) Chambre des Salariés
19.05.2010 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
02.06.2010 - Rapportrice: Madame Christine Doerner - Examen du projet de loi Commission juridique
09.06.2010 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
16.06.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre

16.06.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
16.06.2010 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
08.07.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.07.2010

5904 - Projet de loi portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Ëffentlech Sëtzung N° 42
20.07.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010)

Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)

Conseil d'Etat
12.08.2010 Publié au Mémorial A n°134 en page 2190