5788

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du code du travail; 2. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne

Résumé du dossier
5788 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2008
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
04.10.2007
Ausschuss
Berichterstatter
Marc Spautz

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.10.2007 Déposé
07.11.2007 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.11.2007) Indéterminé
13.11.2007

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre du Travail et de l'Emploi François Biltgen - Echange de vues général

Commission du Travail et de l'Emploi
14.11.2007 Avis de la Chambre des Employés Privés (14.11.2007) Indéterminé
20.11.2007 Avis de la Chambre des Métiers (20.11.2007) Indéterminé
11.12.2007 Avis de la Chambre de Commerce (11.12.2007) Indéterminé
25.01.2008 Avis de la Chambre de Travail (25.1.2008) Indéterminé
29.01.2008 Avis du Conseil d'Etat (29.1.2008) Conseil d'Etat
12.02.2008 - Rapporteur: M. Marc Spautz - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Travail et de l'Emploi
08.04.2008 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Commission du Travail et de l'Emploi
Marc Spautz
08.04.2008 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail et de l'Emploi
29.04.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.04.2008

5788 - Projet de loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : M. Marcel Glesener et M. Romain Schneider

Séance publique N° 36
06.05.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008)

Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°59 en page 786