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A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité, c) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, d) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, e) la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d'une inspection générale de la police, f) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 27.09.2007
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.09.2007 | Déposé | ||
| 23.11.2007 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
| 27.11.2007 | Avis du Conseil d'Etat (27.11.2007) | Conseil d'Etat | |
| 04.12.2007 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.12.2007) | Conseil d'Etat | |
| 06.12.2007 |
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.12.2007) |
Indéterminé | |
| 11.12.2007 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007) | Conseil d'Etat | |
| 13.12.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 14.12.2007 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal déterminant le statut des volontaires de l'armée (14.12.2007) |
Indéterminé | |
| 19.12.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 19.12.2007 |
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité, c) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, d) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, e) la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d'une inspection générale de la police, f) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener 5808 Projet de loi portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener |
Séance publique N°
21
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| 21.12.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°233 en page 3934 |
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