5785

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité, c) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, d) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, e) la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d'une inspection générale de la police, f) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.09.2007	Déposé		Document de dépôt
01.10.2007	- Désignation d'un rapporteur	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
23.11.2007	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.11.2007) 2) Texte des amendements 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des amendements	Gouvernement	5785/01 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.11.2007) 2) Texte des amendements 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des amendements
27.11.2007	Avis du Conseil d'Etat (27.11.2007)	Conseil d'Etat	5793/01, 5785/02 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2007)
28.11.2007	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
04.12.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.12.2007)	Conseil d'Etat	5785/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.12.2007)
06.12.2007	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.12.2007) 2) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.12.2007)	Indéterminé	5785/04 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.12.2007) 2) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.12.2007)
06.12.2007	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
11.12.2007	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007)	Conseil d'Etat	5785/05 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007)
13.12.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	5785/06 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (13.12.2007)
13.12.2007	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14.12.2007	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal déterminant le statut des volontaires de l'armée (14.12.2007)	Indéterminé	5785/07 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal déterminant le statut des volontaires de l'armée (14.12.2007)
19.12.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2007	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité, c) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, d) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, e) la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d'une inspection générale de la police, f) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener 5808 Projet de loi portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener		Ëffentlech Sëtzung N° 21 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5785 - Séance du 19.12.2007
21.12.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)	Conseil d'Etat	5785/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°233 en page 3934

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