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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 25.04.2007
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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25.04.2007 | Déposé | ||
03.07.2007 | Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007) | Conseil d'Etat | |
05.07.2007 | Commission des Finances et du Budget |
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02.10.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
02.10.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget |
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09.10.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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09.10.2007 |
Projet de loi portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique N°
1
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23.10.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-10-2007) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°213 en page 3698 |
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