5722

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958

Résumé du dossier
5722 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2007
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
25.04.2007
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.04.2007 Déposé
03.07.2007 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007) Conseil d'Etat
05.07.2007 Commission des Finances et du Budget
02.10.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
02.10.2007

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
09.10.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.10.2007

Projet de loi portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique N° 1
23.10.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-10-2007)

Evacué par dispense du second vote (23-10-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°213 en page 3698