5722

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958

Résumé du dossier
5722 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
25.04.2007
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.04.2007 Déposé
03.07.2007 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007) Conseil d'Etat
02.10.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
09.10.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.10.2007

Projet de loi portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique n° 1
23.10.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-10-2007)

Evacué par dispense du second vote (23-10-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°213 en page 3698