5605

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) relative à l'organisation du marché de l'électricité; 2) instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l'Energie; 3) abrogeant - la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport; - la loi du 4 janvier 1928 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes; - la loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l'électrification du Grand-Duché de Luxembourg; - la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg; - la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité; et 4) modifiant - la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Résumé du dossier
5605 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2007

Références au dossier

18
Jan.
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
08
Febr.
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
10:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 2
15
Febr.
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
01
März
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
08
März
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
15
März
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
22
März
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
29
März
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
19
Apr.
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
02
Mai
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
11
Mai
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
16
Mai
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
24
Mai
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
04
Juni
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
14:15
Maison Printz et Richard - Salle 2
12
Juni
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
14
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2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
08:30
nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
19
Juni
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
21
Juni
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
08:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
25
Juni
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
08:30
nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 1
09
Juli
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
18
Jan.
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
Maison Printz et Richard - Salle 2
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08
Febr.
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 2
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15
Febr.
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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01
März
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
Maison Printz et Richard - Salle 3
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08
März
2007
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Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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15
März
2007
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ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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22
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ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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29
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2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
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19
Apr.
2007
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02
Mai
2007
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Maison Printz et Richard - Salle 1
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11
Mai
2007
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16
Mai
2007
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24
Mai
2007
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04
Juni
2007
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Maison Printz et Richard - Salle 2
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12
Juni
2007
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14
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2007
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19
Juni
2007
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21
Juni
2007
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25
Juni
2007
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09
Juli
2007
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Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.08.2006 Déposé
11.10.2006 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2006) Indéterminé
29.11.2006 Avis de la Chambre de Commerce (29.11.2006) Indéterminé
05.12.2006 Avis de la Chambre des Employés privés (5.12.2006) Indéterminé
07.12.2006 1) Avis de la Chambre des Métiers (7.12.2006)
2) Avis de la Chambre de Travail (11.12.2006)
Indéterminé
18.01.2007 - Présentation du projet de loi Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
08.02.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
09.02.2007 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (9.2.2007) Indéterminé
15.02.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
01.03.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
08.03.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
15.03.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
22.03.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
29.03.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
10.04.2007

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur (10.4.2007)

Indéterminé
19.04.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
24.04.2007 1) Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)
2) Avis séparé du Conseil d'Etat (24.4.2007)
Conseil d'Etat
02.05.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
11.05.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
16.05.2007

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Echange de vues avec Monsieur le Ministre de l'Intérieur sur des propositions concernant l’adaptation des services communaux à opérer dans le cadre de la libéralisation du marché de l’électricité et du marché du gaz naturel - Examen d'une série de propositions d'amendements et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
24.05.2007

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen d'une série de propositions d'amendements et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
04.06.2007

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen d'une série de propositions d'amendements et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
12.06.2007

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen d'une série de propositions d'amendements et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
14.06.2007

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Echange de vues avec M. Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
19.06.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen d'une série de propositions d'amendements Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
21.06.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen d'une série de propositions d'amendements Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
25.06.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen d'une série de propositions d'amendements Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
27.06.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
06.07.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2007) Conseil d'Etat
09.07.2007

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
09.07.2007

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
11.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°152 en page 2764