5520

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant 1. transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ; 2. modification - de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Résumé du dossier
5520 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2006
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
01.12.2005
Ausschuss
Berichterstatter
Lucien Thiel

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
01.12.2005 Déposé Luc Frieden
04.07.2006 Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'Etat
19.07.2006 Commission des Finances et du Budget
24.07.2006 Avis de la Chambre de Commerce (24.7.2006) Indéterminé
12.09.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
12.09.2006 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
04.10.2006 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (4.10.2006) Indéterminé
11.10.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.10.2006

Projet de loi relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant 1. transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ; 2. modification - de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique N° 2
24.10.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-10-2006)

Evacué par dispense du second vote (24-10-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°197 en page 3394