5520

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant 1. transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ; 2. modification - de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Résumé vum Dossier
5520 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
01.12.2005
Kommissioun
Rapporter
Lucien Thiel

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.12.2005 Déposé Luc Frieden
04.07.2006 Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'Etat
19.07.2006 Commission des Finances et du Budget
24.07.2006 Avis de la Chambre de Commerce (24.7.2006) Indéterminé
12.09.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
12.09.2006 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
04.10.2006 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (4.10.2006) Indéterminé
11.10.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.10.2006

Projet de loi relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant 1. transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ; 2. modification - de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Ëffentlech Sëtzung N° 2
24.10.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-10-2006)

Evacué par dispense du second vote (24-10-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°197 en page 3394