5493

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics

Résumé du dossier
5493 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2006

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.08.2005 Déposé Jean-Marie Halsdorf
27.09.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005) Conseil d'Etat
15.12.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
François Maroldt
02.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.02.2006

Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics - Rapporteur : Monsieur François Maroldt

Séance publique N° 24
14.02.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°56 en page 1154