5493

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

5493 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2006

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Jean-Marie Halsdorf

Datum vum Depot: 16.08.2005

Kommissioun

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Rapporter: François Maroldt
Rapport: 5493/02 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire (15.12.2005)

Referenzen un den Dossier

5493/01 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005)

Dec

2005

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

09:00

Hôtel de la Chambre des Députés, ancien bureau du Greffe

Dec

2005

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

14:00

nouveau lieu 4, rue du Saint-Esprit

Feb

2006

Ëffentlech Sëtzung N° 24

14:30

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5493 - Séance du 02.02.2006

Avis 1

5493/01 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005)

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Dec

2005

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Hôtel de la Chambre des Députés, ancien bureau du Greffe

Voir la réunion

Dec

2005

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

nouveau lieu 4, rue du Saint-Esprit

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Feb

2006

Ëffentlech Sëtzung N° 24

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5493 - Séance du 02.02.2006

Aktivitéiten um Dossier

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soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
16.08.2005	Déposé	Jean-Marie Halsdorf	Document de dépôt
27.09.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005)	Conseil d'Etat	5493/01 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005)
01.12.2005	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du texte du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
15.12.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire François Maroldt	5493/02 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire (15.12.2005)
15.12.2005	- Rapporteur : Monsieur François Maroldt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
02.02.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.02.2006	Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics - Rapporteur : Monsieur François Maroldt		Ëffentlech Sëtzung N° 24 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5493 - Séance du 02.02.2006
14.02.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)	Conseil d'Etat	5493/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°56 en page 1154

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°56 en page 1154
14.02.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)	Conseil d'Etat	5493/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2006)
02.02.2006	Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics - Rapporteur : Monsieur François Maroldt		Ëffentlech Sëtzung N° 24 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5493 - Séance du 02.02.2006
02.02.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.12.2005	- Rapporteur : Monsieur François Maroldt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
15.12.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire François Maroldt	5493/02 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire (15.12.2005)
01.12.2005	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du texte du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
27.09.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005)	Conseil d'Etat	5493/01 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005)
16.08.2005	Déposé	Jean-Marie Halsdorf	Document de dépôt