5493

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Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics

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5493 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.08.2005 Déposé Jean-Marie Halsdorf
27.09.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005) Conseil d'Etat
15.12.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
François Maroldt
02.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.02.2006

Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics - Rapporteur : Monsieur François Maroldt

Ëffentlech Sëtzung N° 24
14.02.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°56 en page 1154