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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Annexes I et II et de l'Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004

Résumé du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.02.2005 Déposé
22.03.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) Conseil d'Etat
09.05.2005 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (9.5.2005) Indéterminé
10.05.2005 Avis de la Chambre des Employés Privés (10.5.2005) Indéterminé
27.05.2005 Avis de la Chambre de Travail (27.5.2005) Indéterminé
06.06.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
28.06.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
28.06.2005

Projet de loi portant approbation du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Annexes I et II et de l'Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004 - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot

Séance publique N° 42
25.10.2005 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
25.10.2005

Projet de loi portant approbation du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Annexes I et II et de l'Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004 - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot

Séance publique N° 5
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°197 en page 3170