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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Annexes I et II et de l'Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004

Résumé du dossier

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.02.2005 Déposé
28.02.2005 - Désignation du rapporteur - Organisation des travaux Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
07.03.2005

- Rapporteur : M. Ben Fayot - Examen du texte du projet de loi - Détermination de la date des deux auditions et des sujets

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
22.03.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) Conseil d'Etat
25.04.2005 - Rapporteur : M. Ben Fayot - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09.05.2005 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (9.5.2005) Indéterminé
09.05.2005 - Rapporteur : M. Ben Fayot - Organisation des travaux Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10.05.2005 Avis de la Chambre des Employés Privés (10.5.2005) Indéterminé
27.05.2005 Avis de la Chambre de Travail (27.5.2005) Indéterminé
06.06.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
06.06.2005 - Rapporteur : M. Ben Fayot - Présentation et adoption du projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
28.06.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
28.06.2005

Projet de loi portant approbation du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Annexes I et II et de l'Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004 - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot

Séance publique n° 42
25.10.2005 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
25.10.2005

Projet de loi portant approbation du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Annexes I et II et de l'Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004 - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot

Séance publique n° 5
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°197 en page 3170