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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 17.01.2005
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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17.01.2005 | Déposé | ||
22.03.2005 | Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) | Conseil d'Etat | |
05.04.2006 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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27.04.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | |
27.04.2006 | - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Commission de l'Environnement |
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23.05.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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23.05.2006 |
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002 - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer |
Séance publique N°
41
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20.06.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2006) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°125 en page 2143 |
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