5430
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 17.01.2005
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
17.01.2005 | Déposé | ||
22.03.2005 | Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) | Conseil d'Etat | |
27.04.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | |
23.05.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
|
23.05.2006 |
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002 - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer |
Séance publique N°
41
|
|
20.06.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2006) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°125 en page 2143 |
|