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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé à Rome, le 15 décembre 2003

Résumé du dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.12.2004 Déposé
22.03.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) Conseil d'Etat
11.04.2005 - Désignation du rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
03.10.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Madame Nancy Arendt épouse Kemp

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Nancy Arendt épouse Kemp
03.10.2005

- Rapporteur : Madame Nancy Arendt - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
26.10.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.11.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2005)

Evacué par dispense du second vote (15-11-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°198 en page 3189