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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé à Rome, le 15 décembre 2003
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 21.12.2004
- Rapporteur
- Nancy Arendt épouse Kemp
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.12.2004 | Déposé | ||
| 22.03.2005 | Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) | Conseil d'Etat | |
| 11.04.2005 | - Désignation du rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 03.10.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Nancy Arendt épouse Kemp | |
| 03.10.2005 |
- Rapporteur : Madame Nancy Arendt - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 26.10.2005 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 15.11.2005 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2005) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°198 en page 3189 |
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