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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole No 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 13 mai 2004

Résumé du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.12.2004 Déposé
21.01.2005 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chamrbe des Députés (21.1.2005) Indéterminé
07.03.2005 - Echange de vue sur l'initiative de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
22.03.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) Conseil d'Etat
11.04.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
23.05.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
23.05.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err - Présentation et adoption du projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14.06.2005 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (14.6.2005) Indéterminé
01.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.02.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°49 en page 1107