5423
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole No 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 13 mai 2004
Document de dépôt
Résumé du dossier
5423
Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2006
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 21.12.2004
Ausschuss
Références au dossier
07
März
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
11
Apr.
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
23
Mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
07
März
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
11
Apr.
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
23
Mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
21.12.2004 | Déposé | ||
21.01.2005 | Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chamrbe des Députés (21.1.2005) | Indéterminé | |
07.03.2005 | - Echange de vue sur l'initiative de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
22.03.2005 | Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) | Conseil d'Etat | |
11.04.2005 | - Rapporteur : Mme Lydie Err - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
23.05.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
23.05.2005 | - Rapporteur : Mme Lydie Err - Présentation et adoption du projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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14.06.2005 | Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (14.6.2005) | Indéterminé | |
01.02.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
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14.02.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°49 en page 1107 |
|
Engendrements liés au dossier
-
Februar 2006