5352

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle ; 2. modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales ; 3. modifiant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4. modifiant la loi modifiée du 30 mars 1988 sur les organismes de placement collectif ; 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ; 6. modifiant la loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme ; 7. modifiant la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse ; 8. modifiant la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep

Résumé du dossier
5352 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2006
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
09.06.2004
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Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.06.2004 Déposé Luc Frieden
21.01.2005 Avis de la Chambre de Travail (21.1.2005) Indéterminé
25.03.2005 Avis de la Chambre des Employés privés (25.3.2005) Indéterminé
24.11.2005 Avis de la Chambre de Commerce (24.11.2005) Indéterminé
17.01.2006 Avis du Conseil d'Etat (17.1.2006) Conseil d'Etat
01.02.2006 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission juridique
08.02.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation du projet de loi Commission juridique
22.02.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen du projet de loi Commission juridique
08.03.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
15.03.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
28.03.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
20.06.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.6.2006) Conseil d'Etat
21.06.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
05.07.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
05.07.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
12.07.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2006 Corrigendum (12.7.2006)
12.07.2006

Projet de loi 1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle ; 2. modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales ; 3. modifiant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4. modifiant la loi modifiée du 30 mars 1988 sur les organismes de placement collectif ; 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ; 6. modifiant la loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme ; 7. modifiant la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse ; 8. modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique N° 49
14.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°152 en page 2684