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A propos du dossier
Projet de loi 1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle ; 2. modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales ; 3. modifiant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4. modifiant la loi modifiée du 30 mars 1988 sur les organismes de placement collectif ; 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ; 6. modifiant la loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme ; 7. modifiant la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse ; 8. modifiant la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep
- Type
- Projet de loi
- Author
- Luc Frieden
- Date of submission
- 09.06.2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.06.2004 | Déposé | Luc Frieden | |
| 21.01.2005 | Avis de la Chambre de Travail (21.1.2005) | Indéterminé | |
| 25.03.2005 | Avis de la Chambre des Employés privés (25.3.2005) | Indéterminé | |
| 24.11.2005 | Avis de la Chambre de Commerce (24.11.2005) | Indéterminé | |
| 17.01.2006 | Avis du Conseil d'Etat (17.1.2006) | Conseil d'Etat | |
| 28.03.2006 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 20.06.2006 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.6.2006) | Conseil d'Etat | |
| 05.07.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique | |
| 12.07.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 12.07.2006 | Corrigendum (12.7.2006) | ||
| 12.07.2006 |
Projet de loi 1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle ; 2. modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales ; 3. modifiant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4. modifiant la loi modifiée du 30 mars 1988 sur les organismes de placement collectif ; 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ; 6. modifiant la loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme ; 7. modifiant la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse ; 8. modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer |
Séance publique N°
49
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| 14.07.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°152 en page 2684 |
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