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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ankara, le 9 juin 2003
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Lydie Polfer
- Datum der Einreichung
- 27.01.2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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27.01.2004 | Déposé | Lydie Polfer | |
30.03.2004 | Avis du Conseil d'Etat (30.3.2004) | Conseil d'Etat | |
19.04.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
04.05.2004 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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04.05.2004 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ankara, le 9 juin 2003 - Rapporteur : M. Lucien Clement |
Séance publique N°
55
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11.05.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2004) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°84 en page 1172 |
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