5286

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ankara, le 9 juin 2003

Document de dépôt
5286 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
27.01.2004
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5286/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.4.2004)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2004 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
30.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (30.3.2004) Conseil d'Etat
5286/01 Avis du Conseil d'Etat (30.3.2004)
19.04.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5286/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.4.2004)
04.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2004

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ankara, le 9 juin 2003 - Rapporteur : M. Lucien Clement

Séance publique N° 55
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5286 - Séance du 04.05.2004
11.05.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2004)

Evacué par dispense du second vote (11-05-2004)

Conseil d'Etat
5286/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.5.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°84 en page 1172