5274

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel

Document de dépôt
5274 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2004
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
14.01.2004
Ausschuss
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
5274/01 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (27.4.2004)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.01.2004 Déposé
Document de dépôt
27.04.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
5274/01 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (27.4.2004)
04.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2004

Projet de loi modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel - Rapporteur : M. John Schummer

Séance publique N° 55
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5274 - Séance du 04.05.2004
11.05.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2004)

Evacué par dispense du second vote (11-05-2004)

Conseil d'Etat
5274/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.5.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°98 en page 1593