5274

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel

Document de dépôt
5274 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
14.01.2004
Kommissioun
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
5274/01 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (27.4.2004)

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.01.2004 Déposé
Document de dépôt
27.04.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
5274/01 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (27.4.2004)
04.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2004

Projet de loi modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel - Rapporteur : M. John Schummer

Ëffentlech Sëtzung N° 55
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5274 - Séance du 04.05.2004
11.05.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2004)

Evacué par dispense du second vote (11-05-2004)

Conseil d'Etat
5274/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.5.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°98 en page 1593