5154

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité

5154 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2004

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.05.2003 Déposé
21.10.2003 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2003) Conseil d'Etat
06.11.2003

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.11.2003)
2) Prise de position du Gouvernement par rapport à l'avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 2003

Gouvernement
21.01.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
28.01.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.01.2004

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l'électricité - Rapporteur : M. Emile Calmes

Séance publique N° 28
10.02.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-02-2004)

Evacué par dispense du second vote (10-02-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°40 en page 604