5153

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

5153 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 20.04.2004
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
20.05.2003
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.05.2003 Déposé Luc Frieden
11.11.2003 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003) Conseil d'Etat
14.11.2003 Avis de la Chambre de Commerce (14.11.2003) Indéterminé
08.12.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
27.01.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004) Conseil d'Etat
09.02.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
17.02.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.02.2004

Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit - Rapporteur : M. Lucien Clement

Séance publique N° 34
02.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (02-03-2004)

Conseil d'Etat
29.03.2004 Publié au Mémorial A n°45 en page 708
20.04.2004 Publié au Mémorial A n°54 en page 864