5153

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Document de dépôt

5153 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 20.04.2004

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Luc Frieden

Datum vum Depot: 20.05.2003

Kommissioun

Commission des Finances et du Budget
Rapport: 5153/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.2.2004)

Referenzen un den Dossier

5153/01 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)

5153/02 Avis de la Chambre de Commerce (14.11.2003)

5153/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)

5153/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.12.2003)

Feb

2004

Ëffentlech Sëtzung N° 34

15:00

Lettre de synthèse envoyée

Avis 3

5153/01 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)

5153/02 Avis de la Chambre de Commerce (14.11.2003)

5153/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)

Amendements 1

5153/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.12.2003)

Ëffentlech Sëtzungen 1

Feb

2004

Ëffentlech Sëtzung N° 34

Lettre de synthèse envoyée

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
20.05.2003	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
11.11.2003	Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)	Conseil d'Etat	5153/01 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)
14.11.2003	Avis de la Chambre de Commerce (14.11.2003)	Indéterminé	5153/02 Avis de la Chambre de Commerce (14.11.2003)
08.12.2003	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5153/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.12.2003)
27.01.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)	Conseil d'Etat	5153/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)
09.02.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	5153/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.2.2004)
17.02.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.02.2004	Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit - Rapporteur : M. Lucien Clement		Ëffentlech Sëtzung N° 34 Point N° 4
02.03.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004) Evacué par dispense du second vote (02-03-2004)	Conseil d'Etat	5153/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (2.3.2004)
29.03.2004	Publié au Mémorial A n°45 en page 708
20.04.2004	Publié au Mémorial A n°54 en page 864

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
20.04.2004	Publié au Mémorial A n°54 en page 864
29.03.2004	Publié au Mémorial A n°45 en page 708
02.03.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004) Evacué par dispense du second vote (02-03-2004)	Conseil d'Etat	5153/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (2.3.2004)
17.02.2004	Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit - Rapporteur : M. Lucien Clement		Ëffentlech Sëtzung N° 34 Point N° 4
17.02.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.02.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	5153/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.2.2004)
27.01.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)	Conseil d'Etat	5153/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)
08.12.2003	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5153/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.12.2003)
14.11.2003	Avis de la Chambre de Commerce (14.11.2003)	Indéterminé	5153/02 Avis de la Chambre de Commerce (14.11.2003)
11.11.2003	Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)	Conseil d'Etat	5153/01 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)
20.05.2003	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt