5107

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques

5107 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2004

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.03.2003 Déposé
23.04.2003 Avis de la Chambre de COmmerce (23.4.2003) Indéterminé
21.10.2003 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2003) Conseil d'Etat
21.01.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
28.01.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.01.2004

Projet de loi portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques - Rapporteur : M. John Schummer

Séance publique N° 28
10.02.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-02-2004)

Evacué par dispense du second vote (10-02-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°29 en page 405