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A propos du dossier
Projet de loi modifiant 1) la loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la "Fondation Henri Pensis" et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et transposition de la directive 2001/38/CE du 5 juin 2001 modifiant la directive prémentionnée 3) la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster"
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 12.09.2002
- Berichterstatter
- Nelly Stein
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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12.09.2002 | Déposé | ||
10.12.2002 | Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002) | Conseil d'Etat | |
24.03.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Nelly Stein | |
03.04.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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03.04.2003 |
Projet de loi modifiant 1) la loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la "Fondation Henri Pensis" et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et transposition de la directive 2001/38/CE du 5 juin 2001 modifiant la directive prémentionnée 3) la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster" - Rapporteur : Mme Nelly Stein |
Séance publique N°
47
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04.04.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°64 en page 1071 |
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