5024

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1) la loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la "Fondation Henri Pensis" et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et transposition de la directive 2001/38/CE du 5 juin 2001 modifiant la directive prémentionnée 3) la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster"

Document de dépôt
5024 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
12.09.2002
Commission
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
Rapporteur
Nelly Stein
Rapport
5024/02 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture (24.3.2003)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.09.2002 Déposé
Document de dépôt
10.12.2002 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002) Conseil d'Etat
5024/01 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)
24.03.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture

Rapporteur(s) : Madame Nelly Stein

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
Nelly Stein
5024/02 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture (24.3.2003)
03.04.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.04.2003

Projet de loi modifiant 1) la loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la "Fondation Henri Pensis" et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et transposition de la directive 2001/38/CE du 5 juin 2001 modifiant la directive prémentionnée 3) la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster" - Rapporteur : Mme Nelly Stein

Séance publique n° 47
Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5024 - Séance du 03.04.2003
04.04.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2003)

Conseil d'Etat
5024/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.4.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°64 en page 1071