5023

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

5023 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2004

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.09.2002 Déposé
15.10.2002

Avis de l'Association des techniciens et acteurs du cinéma
- Dépêche de Monsieur Guillaume Lochard au Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (15.10.2003)

Indéterminé
20.03.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (20.3.2003) Indéterminé
16.06.2003 Avis de la Chambre des Métiers (16.6.2003) Indéterminé
15.09.2003 Avis de la Chambre de Commerce (15.9.2003) Indéterminé
02.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (2.3.2004) Conseil d'Etat
01.04.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture

Rapporteur(s) : Madame Nelly Stein

Nelly Stein
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
20.04.2004

Projet de loi modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail - Rapportrice : Mme Nelly Stein

Séance publique N° 48
21.04.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-05-2004)

Evacué par dispense du second vote (04-05-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°90 en page 1536