5023

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

Document de dépôt
5023 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
12.09.2002
Kommissioun
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
Rapporter
Nelly Stein
Rapport
5023/06 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture (1.4.2004)

Referenzen un den Dossier

20
Apr
2004
Ëffentlech Sëtzung N° 48
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5023 - Séance du 20.04.2004
Verbatim - Débat sur le dossier 5023 - Séance du 21.04.2004

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.09.2002 Déposé
Document de dépôt
15.10.2002

Avis de l'Association des techniciens et acteurs du cinéma
- Dépêche de Monsieur Guillaume Lochard au Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (15.10.2003)

Indéterminé
5023/02 Avis de l'Association des techniciens et acteurs du cinéma - Dépêche de Monsieur Guillaume Lochard au Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (15.10.2003)
20.03.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (20.3.2003) Indéterminé
5023/01 Avis de la Chambre des Employés privés (20.3.2003)
16.06.2003 Avis de la Chambre des Métiers (16.6.2003) Indéterminé
5023/03 Avis de la Chambre des Métiers (16.6.2003)
15.09.2003 Avis de la Chambre de Commerce (15.9.2003) Indéterminé
5023/04 Avis de la Chambre de Commerce (15.9.2003)
02.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (2.3.2004) Conseil d'Etat
5023/05 Avis du Conseil d'Etat (2.3.2004)
01.04.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture

Rapporteur(s) : Madame Nelly Stein

Nelly Stein
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
5023/06 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture (1.4.2004)
20.04.2004

Projet de loi modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail - Rapportrice : Mme Nelly Stein

Ëffentlech Sëtzung N° 48
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5023 - Séance du 20.04.2004
21.04.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-05-2004)

Evacué par dispense du second vote (04-05-2004)

Conseil d'Etat
5023/07 Dispense du second vote constitutionnelle par le Conseil d'Etat (4.5.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°90 en page 1536