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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Trinité et Tobago tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à encourager le commerce international et l'investissement, signée à Luxembourg, le 7 mai 2001
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Lydie Polfer
- Datum der Einreichung
- 10.09.2002
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.09.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 10.12.2002 | Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002) | Conseil d'Etat | |
| 03.07.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
| 08.07.2003 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Trinité et Tobago tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à encourager le commerce international et l'investissement, signée à Luxembourg, le 7 mai 2001 - Rapporteur : M. Norbert Haupert |
Séance publique N°
68
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| 10.07.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 18.07.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°136 en page 2836 |
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