5022

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Trinité et Tobago tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à encourager le commerce international et l'investissement, signée à Luxembourg, le 7 mai 2001

Document de dépôt
5022 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
10.09.2002
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5022/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (3.7.2003)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.09.2002 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
10.12.2002 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002) Conseil d'Etat
5022/01 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)
03.07.2003 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5022/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (3.7.2003)
08.07.2003

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Trinité et Tobago tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à encourager le commerce international et l'investissement, signée à Luxembourg, le 7 mai 2001 - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique N° 68
Point N° 6
10.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'Etat
5022/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.7.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°136 en page 2836