5013

Proposition de loi Retire
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A propos du dossier

Proposition de loi relative à la protection des actionnaires minoritaires et à l'obligation de lancer une offre publique d'acquisition

Document de dépôt
5013 Retire
Letztes Update · 13.10.2009
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
19.08.2002
Ausschuss
Commission des Finances et du Budget

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.08.2002 Déposé
Document de dépôt
19.08.2002 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
30.12.2002 Prise de position du Gouvernement (30.12.2002) Gouvernement
5013/01 Prise de position du Gouvernement (30.12.2002)
31.03.2004

Proposition de loi relative à la protection des actionnaires minoritaires et à l'obligation de lancer une offre publique d'acquisition - Auteur : M. Ben Fayot

Séance publique N° 46
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5013 - Séance du 31.03.2004
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des propositions de loi à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
5013/02 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des propositions de loi à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés