5013
Proposition de loi
Retire
Iwwer den Dossier
Proposition de loi relative à la protection des actionnaires minoritaires et à l'obligation de lancer une offre publique d'acquisition
Document de dépôt
5013
Retire
Update · 13.10.2009
Informatiounen
- Type
- Proposition de loi
- Datum vum Depot
- 19.08.2002
Kommissioun
Referenzen un den Dossier
5013/01 Prise de position du Gouvernement (30.12.2002)
5013/02 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des propositions de loi à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés
5013/01 Prise de position du Gouvernement (30.12.2002)
5013/02 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des propositions de loi à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés
Aktivitéiten um Dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 19.08.2002 | Déposé | ||
| 19.08.2002 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 30.12.2002 | Prise de position du Gouvernement (30.12.2002) | Gouvernement | |
| 31.03.2004 |
Proposition de loi relative à la protection des actionnaires minoritaires et à l'obligation de lancer une offre publique d'acquisition - Auteur : M. Ben Fayot |
Ëffentlech Sëtzung N°
46
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| 30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 13.10.2009 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |