4966B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur le transfèrement des personnes condamnées

4966B Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2003
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.06.2002 Déposé Luc Frieden
26.03.2003 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
03.04.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.04.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°77 en page 1291