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4966B

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi sur le transfèrement des personnes condamnées

Document de Scission

4966B Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2003

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Luc Frieden

Kommissioun

Commission juridique

Referenzen un den Dossier

Verbatim - Débat sur le dossier 4966B - Séance du 03.04.2003

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 4966B - Séance du 03.04.2003

Aktivitéiten um Dossier

Trier les activités du dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
04.06.2002	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
26.03.2003	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique
03.04.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.04.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003) Evacué par dispense du second vote (04-04-2003)	Conseil d'Etat	4966B/01 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.4.2003)
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°77 en page 1291

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°77 en page 1291
04.04.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003) Evacué par dispense du second vote (04-04-2003)	Conseil d'Etat	4966B/01 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.4.2003)
03.04.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.03.2003	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique
04.06.2002	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt