4959

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999

4959 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2003

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.05.2002 Déposé Lydie Polfer
20.12.2002 Avis du Conseil d'Etat (20.12.2002) Conseil d'Etat
04.03.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine

Rapporteur(s) :

Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
20.03.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.03.2003

Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999 - Rapportrice : Mme Ferny Nicklaus-Faber

Séance publique N° 42
29.04.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-04-2003)

Evacué par dispense du second vote (29-04-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°76 en page 1282