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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Lydie Polfer
- Datum der Einreichung
- 05.02.2002
- Berichterstatter
- Jean-Marie Halsdorf
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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05.02.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
02.07.2002 | Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002) | Conseil d'Etat | |
07.11.2002 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget Jean-Marie Halsdorf | |
13.11.2002 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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13.11.2002 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et de la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001 - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf |
Séance publique N°
9
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26.11.2002 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2002 | Publié au Mémorial A n°141 en page 3216 |
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