4911

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001

Document de dépôt
4911 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lydie Polfer
Date de dépôt
05.02.2002
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapporteur
Jean-Marie Halsdorf
Rapport
4911/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (7.11.2002)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.02.2002 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
02.07.2002 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002) Conseil d'Etat
4911/01 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002)
07.11.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf

Commission des Finances et du Budget
Jean-Marie Halsdorf
4911/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (7.11.2002)
13.11.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.11.2002

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et de la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001 - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Séance publique n° 9
Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4911 - Séance du 13.11.2002
26.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002)

Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)

Conseil d'Etat
4911/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26.11.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°141 en page 3216