4863B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement

4863B Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2003

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.11.2001 Déposé
10.07.2003 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
Commission de l'Environnement
Gusty Graas
16.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°145 en page 2950