4862

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 février 2001

4862 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2001
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Lydie Polfer
Datum der Einreichung
05.11.2001
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.11.2001 Déposé Lydie Polfer
05.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001) Conseil d'Etat
14.12.2001 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
19.12.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2001

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 février 2001 - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique N° 22
19.12.2001

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 février 2001 - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique N° 23
21.12.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)

Conseil d'Etat
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°160 en page 3360